Conditions générales de vente
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SASU ELISABETH FALCONE - RH : N° SIRET : 83023603000011
N° T.V.A. Intracommunautaire : FR1183023603000011
Tél : +33(0)4 97 02 07 12
Numéro de déclaration d'activité : 93060837706
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Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les formations dispensées par la SASU ELISABETH FALCONE-RH. . Toute réservation de formation vaut acceptation des présentes conditions générales de vente. Les formateurs, les contenus et les durées des formations sont ceux indiqués dans les catalogues ou fiches de formation à télécharger. La SASU ELISABETH FALCONE-RH se réserve le droit de modifier le programme ainsi que l’animateur annoncé en cas de nécessité absolue. Le stagiaire déclare suivre la formation choisie dans un but professionnel et remplir les conditions d’accès définies par les articles L 6312-1 et L 6312-2 du Code du travail
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Définitions
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Client : c’est le co-contractant de la SASU ELISABETH FALCONE-RH, il peut être un individu ou une entreprise.
Convention : Document appelé également contrat, définit les engagements réciproques entre le client et l'organisme dans le cadre de la formation.
Formation : c’est un article présent dans le catalogue et réalisé au Village by CA ou dans des locaux mis à disposition par la SASU ELISABETH FALCONE-RH. Elle peut être composée d’un ou plusieurs modules indissociables et ayant une continuité pédagogique, repartis dans le temps pour faciliter l’appropriation. La formation permet l’apprentissage d’une ou plusieurs compétences évaluables, et fait notamment l’objet d’une fiche pédagogique, d’évaluation et attestation.
Module : c’est une période composée d’une ou plusieurs journées continues de formations et ne peut être vendu séparément.
Organisme tiers : Autre que l’entreprise, ce financeur peut être de type Opca, OpCo, une organisation telle que Pôle Emploi, etc.
Stagiaire : dans le cas d’une convention avec une entreprise, le Stagiaire est un salarié du Client. Dans le cas d’une convention avec un individu, le Stagiaire et le Client ne font qu’un.
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Modalités dans le cas d'une inscription effectuée à titre individuel :
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MODALITÉS D’INSCRIPTION : Le Client certifie avoir pris connaissance du programme et vérifié le niveau de connaissances préalables requis pour suivre la formation choisie le cas échéant. Les inscriptions sont prises en compte par ordre d’arrivée. Si l’effectif maximum est dépassé (variant de 8 à 20 stagiaires selon les formations et hors formations réalisées par les formateurs internationaux), une liste d’attente est établie. Avec l’accord du Client, un report d’inscription est proposé à la session suivante. A la réception du bulletin d’inscription, la SASU ELISABETH FALCONE-RH adresse au Client un questionnaire à visée pédagogique, une convention de formation à retourner signée accompagnée d’un acompte de 30% par chèque ou par virement, 14 jours après la signature du contrat selon le délai légal de rétraction. L’acceptation de la SASU est conditionnée par le règlement intégral de l'acompte et par le retour de la convention signée. La SASU ELISABETH FALCONE-RH se réserve expressément le droit de disposer librement des places retenues par le Client, tant que les frais d’inscription et la convention n’auront pas été réceptionnés. La SASU ELISABETH FALCONE-RH adressera une convocation avec les informations pratiques 10 jours avant le début de la formation. Une facture sera envoyée au plus tard 5 jours avant le premier jour de la formation, ou répartie au prorata des modules. Une attestation de présence sera remise à la fin de la formation.
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MODALITÉS DE RÈGLEMENT : L’acompte est 30% du montant de la convention est à payer par chèque, virement ou en carte bancaire.. Pour les formations courtes (3 jours et moins) : le solde est à verser au plus tard 5 jours avant le début de la formation. Pour les formations longues et parcours (plus de 3 jours) : un échelonnement (échéancier) pourra être proposé pour le paiement du solde au moment de l’envoi de la facture. En cas de financement partiel ou total par un tiers financeur du Client, tout règlement partiel ou non règlement par le tiers, qu’elle qu’en soit la cause, rend la facture de reste à charge immédiatement exigible auprès du Client et ce, avant le démarrage de la formation.
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Modalités dans le cas d'une inscription effectuée par une entreprise :
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MODALITÉS D’INSCRIPTION : Le Client certifie avoir pris connaissance du programme et vérifié le niveau de connaissances préalables requis du Stagiaire pour suivre la ou les formation choisie(s) le cas échéant. Les inscriptions sont prises en compte par ordre d’arrivée. Si l’effectif maximum est dépassé (variant de 8 à 20 stagiaires selon les formations et hors formations réalisées par les formateurs internationaux), une liste d’attente est établie. Avec l’accord du Client, un report d’inscription est proposé. A la réception du bulletin d’inscription ou du bon de commande (appelé contrat), la SASU ELISABETHFALCONE-RH adresse une convention de formation à retourner signée, accompagnée d’un acompte. A réception de l’acompte, une facture d’acompte sera envoyée. L’acceptation de la SASU ELISABETH FALCONE-RH est conditionnée par le règlement intégral de la facture et par le retour de la convention signée. La SASU se réserve expressément le droit de disposer librement des places retenues par le Client, tant que les frais d’inscription et la convention n’auront pas été réceptionnés. Le Client peut substituer un autre salarié et doit en informer le centre de formation au moins 11 jours avant le premier jour de la convention. La SASU ELISABETH FALCONE-RH adressera une convocation avec les informations pratiques 10 jours avant le début de la session. Dans le cas où le Client signerait une convention, sans avoir procédé au paiement de la (des) convention(s) précédente(s), la SASU ELISABETH FALCONE-RH pourra refuser d’honorer la commande et de délivrer les formations concernées, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit. A l’issu des formations une attestation de présence sera envoyée.
MODALITÉS DE RÈGLEMENT : Les factures sont à régler à réception, sans escompte. Dans le cas de convention dont les modules s’étale(nt) sur plus d’un mois, des factures mensuelles peuvent être émises suivant accords.
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Modalités communes :
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Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les formations dispensées par la SASU ELISABETH FALCONE-RH. Toute réservation de formation implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat. Les formateurs, les contenus et les durées des formations sont ceux indiqués dans le catalogue. La SASU ELISABETH FALCONE-RH se réserve le droit de modifier le programme ainsi que l’animateur annoncé en cas de nécessité absolue. Le Stagiaire déclare suivre la formation choisie dans un but professionnel et remplir les conditions d’accès définies par les articles L6312-1 et L6312-2 du Code du travail.
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CONVENTION DE FORMATION PROFESSIONNELLE : la SASU ELISBAETH FALCONE-RH fait parvenir au Client, une convention de formation professionnelle continue pour chaque formation ou parcours établie selon les articles L6353-1 et L6353-2 du code du travail.
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RÈGLEMENT PAR UN ORGANISME TIERS (OPCA, OPCO et autres organismes de financement) : Si le Client souhaite que le règlement soit émis par un autre organisme, il lui appartient : de faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande ; de l’indiquer explicitement sur son bulletin d’inscription ou sur son bon de commande ; de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme qu’il aura désigné. Si cet organisme ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat (reste à charge) sera facturé au Client. Si la SASU ELISABETH FALCONE-RH n’a pas reçu la prise en charge de l’organisme désigné au 1er jour de la formation, le Client sera facturé de l’intégralité du coût de la convention. En cas de non-paiement par l’organisme désigné, pour quelque motif que ce soit, le Client sera redevable de l’intégralité du coût de la formation et sera facturé du montant correspondant.
PRIX : Les prix indiqués comprennent la formation avec un support pédagogique, hors frais de transport, d’hébergement et de restauration. Toute formation commencée est due en totalité à l’exception des cas de force majeure ci-dessous exposés. Les tarifs figurant dans le catalogue, sont en vigueur pour les dates figurant dans ce dernier. Les tarifs sont nets de taxes à l’exception de ceux explicitement indiqués comme assujettis à la TVA au taux en vigueur.
RETARD DE PAIEMENT : En cas de retard de paiement, les sommes restantes dues porteront intérêt de plein droit et sans qu’une mise en demeure ne soit nécessaire aux conditions légales en vigueur. Outre les pénalités constatées en cas de retard de paiement, le Client sera redevable d’une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement conformément aux articles L441-3, D441-5 et L441-6 du code de commerce.
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DÉLAI DE RÉFLEXION : Le Client dispose, en vertu de l’article L6353-6 du Code du Travail, d’un délai de réflexion de quatorze jours, à compter de la signature du contrat de formation, pour se rétracter par lettre recommandée avec avis de réception adressée à la SASU ELISBAETH FALCONE-RH - 2, Ch. de Bergiarde - 06670 COLOMARS.
ANNULATION PAR LE CLIENT : En cas d’annulation formalisée par écrit (lettre ou courriel), moins de 10 jours avant le début de la formation et après le délai de quatorze jours de réflexion, 30 % du coût de la formation ou module faisant l’objet de la convention resteront acquis à la SASU ELISABETH FALCONE-RH à titre d’indemnité forfaitaire. Il est rappelé que tout(e) module ou formation commencé(e) est du(e) dans son intégralité.
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FORCE MAJEURE : En cas d’interruption ou d’annulation pour force majeure dûment reconnue, le stagiaire pourra reprendre ou continuer sa formation dans un autre cycle sans coût supplémentaire ou bien mettre fin au contrat. Dans ce cas de rupture du contrat, seules les prestations effectivement dispensées sont dues en proportion de leur valeur prévue au contrat. Dans ce cas, le Client devra informer par lettre recommandée avec accusé de réception la SASU ELISABETH FALCONE-RH dans les plus brefs délais dès la survenance de l’événement de force majeure en rappelant les circonstances rencontrées. Le contrat sera considéré annulé dès que la SASU ELISABETH FALCONE-RH aura dûment constaté le cas de force majeure, seule la partie réalisée de la formation prévue sera due.
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REPORT OU ANNULATION PAR LA SASU ELISABETH FALCONE-RH : Si le nombre de participants est jugé pédagogiquement insuffisant, la SASU se réserve le droit d’ajourner le module dix jours avant la date prévue. Dans ce cas, l’acompte reste acquis pour la nouvelle date. Dans le cas d’une annulation, les montants versés seront remboursés intégralement dans un délai de 30 jours.
ACCÈS AUX SALLES DE FORMATION EN CAS DE MOBILITÉ RÉDUITE : dans le cadre de sa démarche RSE, la SASU ELISABETH FALCONE-RH est en capacité d'accueillir les personnes à mobilité réduite dans les locaux du Village by CA sur Sophia Antipolis ou dans une autre salle louée pour les besoins de la formation. Le cas échéant, le Client signalera ce besoin lors de l’inscription, afin d’anticiper les éventuelles adaptations d’organisation nécessaires.
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PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE : L’utilisation des documents, supports écrits ou informatiques remis ou disponibles sur la plateforme en ligne est soumise aux respects du code de la Propriété Intellectuelle. Toute reproduction, exploitation ou représentation par quelque procédé que ce soit, ne respectant pas la législation en vigueur constituerait une contrefaçon sanctionnée par le code pénal.
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NON SOLLICITATION : Le Client et/ou Stagiaire s’engage(nt) à ne pas solliciter et/ou recruter le formateur et éventuelles personnes ressources réalisant la prestation de formation ou toute personne de la SASU ELISBAETH FALCONE-RH avec qui il(s) aurai(en)t été en contact à l’occasion de sa (leur) formation. Cet engagement est valable de la date de signature de la convention ou contrat jusqu’au 12ème mois qui suit la fin de la formation.
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ATTRIBUTION DE COMPÉTENCES : Les contrats et conventions émises par la SASU ELISBAETH FALCONE-RH sont soumis au droit français. L’élection de domicile se fait par l’adresse du siège social de la SASU ELISBAETH FALCONE-RH. En cas de contestation relative à l’exécution du contrat ou de la convention ou au paiement du prix, ainsi que de contestations relatives plus particulièrement à l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions, le tribunal de commerce du siège social est seul compétent quel que soit le siège ou le lieu de résidence du client.
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RESPONSABILITÉS : La SASU ELISABETH FALCONE-RH s’engage à réaliser les prestations de formation avec tout le soin et la compétence dont elle dispose et dans le cadre d’une obligation de moyens. La responsabilité de l’organisme de formation ne pourra être engagée que sur faute prouvée et exclusive de la SASU. L’organisme n’est pas responsable des objets et effets personnels des stagiaires ni des dommages causés à leurs matériels. La SASU ELISABETH FALCONE-RH ne pourra en aucun cas être déclarée responsable de tout dommage, matériel ou immatériel, consécutif ou non, causé directement ou indirectement par les prestations fournies, tel que préjudice commercial ou financier, perte de clientèle, perte d’image de marque, perte de bénéfice, perte de commande, trouble commercial quelconque, perte ou destruction totale ou partielle de données ou fichiers du Client, ainsi que toute action émanant de tiers. Sans préjudice de ce qui précède, la responsabilité de la SASU ELISABETH FALCONE-RH, dans l’hypothèse où elle serait mise en jeu au titre des prestations de formation, est expressément limitée au prix effectivement acquitté par le Client au titre de la prestation de formation concernée.
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Autres prestations n'entrant pas dans le cadre de la formation
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Les prestations autres que celles entrant dans le champ d’application de la formation et décrites préalablement feront l’objet de conditions de ventes spécifiques qui seront associées au bon de commande, devis ou contrat qui sera établi et signé par les parties.
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RGPD
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Les données collectées lors d’une inscription sont enregistrées avec votre consentement dans le but d’assurer le suivi de vos formations, de vous adresser vos convocations ainsi que la création de contrats et factures.
Ces données sont accessibles uniquement par le personnel administrateur compétent et notre prestataire informatique. Leur usage restant limité à la seule société SASU ELISABETH FALCONE-RH.
Conformément à la loi informatique et Liberté vous êtes susceptible d’être contacté afin de vous proposer des produits pour lesquels vous avez montré de l’intérêt ou dans le même domaine. En aucun cas ces informations ne seront traitées dans un pays hors de la communauté Européenne.
Leur durée de conservation ne fait l’objet d’aucune limite de temps et peuvent être utilisées à des fins statistiques.
Vous avez la possibilité de modifier vos informations à tout moment en nous adressant un email.
Aucunes données dites « sensible » ne sont collectées par nous. Lors d’un paiement en ligne la transaction est opérée directement avec notre organisme bancaire.